Interpellation Claire Richard et consorts - Contrôle des conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation de produits phytosanitaires

Auteur

Claire Richard

Date du dépôt

30.03.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

DES

Identifiant

21_INT_45

Commission

-

Délais réponse du CE

26.07.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 27.04.2021

Texte déposé

Pour un grand nombre de produits phytosanitaires (PPS), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a imposé des conditions pour la protection des eaux de surface, mesures destinées à réduire la dérive et le ruissellement des produits. Ces conditions comprennent une possible augmentation de la distance minimale par rapport aux plans d'eau, en fonction des PPS utilisés (de 3 mètres à 100 mètres des plans d’eau).

 

Toutefois, les agriculteurs peuvent réduire considérablement ces distances s'ils prennent certaines mesures de réduction des risques, comme l'installation de buses spéciales sur les pulvérisateurs, la pulvérisation à basse pression et à faible vitesse, la pulvérisation uniquement en cas de vent faible, ou encore la création d'une bande tampon végétalisée entre le champ et le plan d'eau.

 

Selon la réponse du Conseil fédéral à une interpellation (Réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 20.3699 de la conseillère nationale Jacqueline Badran, 26.08.2020), il ne sait pas si les exigences sont respectées par les utilisateurs, car l'application de ces exigences, et par conséquent le contrôle de leur respect, relèvent des cantons :

« Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et de contrôler que leur utilisation est conforme aux prescriptions (art. 80 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPV ; RS 916.161). L'OFAG ne dispose d'aucune information sur les activités d'exécution des cantons ».

 

Aussi, dans le but de faire le point de la situation dans le canton de Vaud, nous remercions le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

 

1.       Les services de l’Etat contrôlent-ils le respect des exigences susmentionnées en matière de protection des eaux de surface ?

2.       Si non, pourquoi ?

3.       Si oui, combien de contrôles ont-ils été effectués ces deux dernières années ?

4.       Cas échéant, dans quelles proportions s’agit-il de contrôles inopinés ?

5.       Cas échéant, combien de cas ont montré une bonne application de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques sur ce point (par exemple pulvérisation uniquement par vent faible, buses réduisant la dérive, faible vitesse et pression des conduites) ?

6.       A contrario, combien de situations étaient-elles en infraction par rapport à l’ordonnance ? Et comment ces cas ont-ils été réglés ?

 

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.04.2021
20.04.2021
30.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-François Chapuisat V'L
Graziella Schaller V'L
Blaise Vionnet V'L

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