Interpellation Jean Tschopp et consorts - Aides pour cas de rigueur, épisode 2 : des indemnisations se font encore attendre

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

18.05.2021

Département pilote

DEIEP

Département en appui

-

Identifiant

21_INT_67

Commission

-

Délais réponse du CE

23.08.2021

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 26.05.2021

Texte déposé

Depuis quinze mois, les indépendants paient un lourd tribut à la crise sanitaire et économique causée par le coronavirus (COVID-19). Dans la restauration notamment, les fermetures imposées ont occasionné de lourdes pertes pour les cafetiers-restaurateurs, bars et clubs générant chômage technique, pertes d’emploi et précarité parfois jusqu’aux faillites et aux fermetures définitives. Malgré les fermetures imposées, les factures s’accumulent et n’attendent pas.

 

Cette situation est particulièrement difficile à avaler pour des indépendants et salariés en aucun cas responsables de cette situation. Le Conseil d’Etat a mis en place sur la base du droit fédéral un système d’indemnisations sous forme d’aides pour cas de rigueur à fonds perdus. Plusieurs moyens et ressources ont aussi été alloués par le Conseil d’Etat pour traiter les demandes d’indemnisations aussi rapidement que possible.

 

Le 16.02.2021, la députée Jessica Jaccoud déposait une interpellation intitulée « Aides pour les cas de rigueur: c’est pour quand ? ». Le Conseil d’Etat n’y a pas encore répondu. À ce jour, plusieurs établissements éligibles aux cas de rigueur se sont plaints notamment auprès du collectif #quivapayerladdition de ne pas avoir encore reçu d’aides pour le premier trimestre 2021, malgré leurs demandes.  Convaincus de la nécessité d’indemniser rapidement les exploitants lésés pour leur permettre de surmonter cette crise, les membres du Grand Conseil soussignés adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat:

 

1. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes déposées) ont perçu des aides pour 2020 ?

 

2. Combien d’établissements éligibles aux cas de rigueur (en nombre absolu et en pourcentage des demandes) ont perçu des aides pour 2021 ?

 

3. Combien d’établissements ont atteint les plafonds respectifs de perte de 20% de leur chiffre d’affaires de CHF 1 million (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à CHF 5 millions de chiffre d’affaires) et de CHF 5 millions (pour celles dont le chiffre d’affaires excède CHF 5 millions) ?

 

4. Quelles sont les raisons principales des demandes des établissements refusées ou encore en suspens à ce jour ?

 

5. A quelle hauteur se montent les indemnités déjà versées à ce jour aux établissements précités ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
25.05.2021
18.05.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Sébastien Cala SOC
Blaise Vionnet V'L
Salvatore Guarna SOC
Valérie Induni SOC
Jean-Christophe Birchler V'L
Claude-Alain Gebhard V'L
Alexandre Rydlo SOC
Anne-Sophie Betschart SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Léonard Studer
Jean-Claude Glardon SOC
Céline Baux UDC
Stéphane Montangero SOC
Yves Paccaud SOC
Marc Vuilleumier EP
Felix Stürner VER
Cédric Echenard SOC
Muriel Thalmann SOC
Delphine Probst SOC
Olivier Gfeller SOC
Isabelle Freymond SOC
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Jean-Marc Nicolet
Stéphane Balet SOC

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