Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Double facturation aux assurances maladie: contrôler dans l’intérêt des personnes assurées

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

18.05.2021

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

21_MOT_12

Commission

CTSAP

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 26.05.2021

Texte déposé

Ce n’est un secret pour personne : notre système de santé souffre d’un problème de transparence. A cet égard, le communiqué de presse du 17 décembre 2020 de la FINMA, autorité de surveillance pour les assurances privées, est révélateur. Revenant sur le marché des assureurs maladies complémentaires, l’autorité précitée mentionne que « les factures dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées ».

 

Concrètement, la FINMA fait état entre autres des problèmes suivants :

  • Doubles facturations : des prestations déjà couvertes par l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) sont à nouveau décomptées dans l’assurance privée, au moins en partie.
  • En cas d’assurance en division privée ou semi-privée, les honoraires de médecins peuvent être automatiquement plus élevés. La FINMA a même identifié des cas où près de 40 médecins (!) ont fait valoir des honoraires pour un seul patient, sans justification.
  • Pour une même opération, comme une prothèse de hanche, des coûts de 1500 francs à 25'000 francs supplémentaires ont été facturés à l’assurance complémentaire, en plus du montant de 16'000 francs déjà couvert par l’AOS. De grandes différences de coûts sont aussi identifiées pour les prestations hôtelières.
  • Enfin, les assurés ne reçoivent « en règle générale aucune copie de la facture » du prestataire pour les prestations fournies. De l’aveux même de la FINMA, « la transparence n’est pas garantie ».

 

Sur la base de ses analyses, la FINMA considère que, sur l’ensemble du marché, « le montant qui ne devrait pas être assumé par les payeurs de primes est significatif ».

 

Au vu de la grandeur du marché concerné - d’un volume de primes de plus de 3,7 milliards de francs -, ces révélations sont significatives, et mettent en lumière un secteur trop peu contrôlé. Au final, ce sont les personnes assurées, de l’assurance obligatoire ou de l’assurance privée, qui subissent de plein fouet cette surfacturation.

 

Selon une étude de l’OFSP, la surmédicalisation des personnes assurées bénéficiant d’une assurance complémentaire conduit à des coûts supplémentaires – complètement inutiles – à hauteur de 400 millions par année pour l’AOS.

 

Au niveau du Parlement fédéral, le problème a été soulevé par plusieurs parlementaires.Une dénonciation pénale est même envisagée. Dans ses réponses, le Conseil fédéral mentionne que la surveillance des fournisseurs de prestations ressort de la compétence des cantons. On se rappelle à ce propos que l’Etat de Vaud avait déjà soulevé ce problème il y a plusieurs années déjà, en lien avec des facturations de cliniques genevoises. Cependant, la procédure avait été stoppée à la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal.

 

Selon les soussigné.e.s, il est urgent de renforcer le contrôle de la facturation par les fournisseurs de prestations. Si la FINMA est l’autorité de surveillance de l’activité de contrôle par les assureurs, la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions orales en la matière souligne que les cantons sont compétents pour assurer la surveillance des fournisseurs de prestations. 

 

Une base légale formelle en la matière serait néanmoins indispensable pour effectuer concrètement, des contrôles. Il serait également souhaitable de connaître les actions qui ont/auraient été prises par le FINMA et l’OFSP à la suite du communiqué de presse précités, afin de pouvoir cas échéant coordonner les différentes réponses. 

 

Au vu de ce qui précède, les soussignés ont l’honneur de demander à ce que Conseil d’Etat présente au Grand conseil un projet de loi permettant de contrôler, au niveau cantonal, les prestations facturées à charge de l’assurance privée. Le cas de la double facturation, à l’assurance de base et à l’assurance complémentaire, doit être investigué de manière prioritaire, tout comme la violation du droit à l’information du patient sur sa facture. L’objectif doit être double, pour plus de transparence et d’économie dans l’intérêt des personnes assurées. 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
25.05.2021
18.05.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Yves Paccaud SOC
Salvatore Guarna SOC
Monique Ryf SOC
Carine Carvalho SOC
Jean-Claude Glardon SOC
Denis Corboz SOC
Stéphane Balet SOC
Sébastien Cala SOC
Valérie Induni SOC
Muriel Thalmann SOC
Léonard Studer VER
Alexandre Démétriadès SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Alberto Cherubini SOC
Arnaud Bouverat SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Rebecca Joly VER
Julien Eggenberger SOC
Stéphane Montangero SOC
Delphine Probst SOC
Cédric Echenard SOC
Jean-Marc Nicolet VER
Jean Tschopp SOC
Sylvie Pittet Blanchette SOC
Alexandre Rydlo SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Isabelle Freymond SOC

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