Motion Muriel Thalmann et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonale (CHSTC) - Pour une modification rapide des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

24.08.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

21_MOT_18

Commission

-

Délais réponse du CE

31.08.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 31.08.2021

Texte déposé

Suite à la réforme du code de procédure civile, le 1er janvier 2011 (CPCCH), qui a vu le transfert des dossiers patrimoniaux à la Chambre patrimoniale cantonale, la Cour civile du Tribunal cantonal a vu son volume d’affaires diminuer de manière conséquente; en tant qu'autorité de première instance, elle ne traite désormais plus que des affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à CHF100'000.-, à l’exception de certains types de litiges (notamment propriété intellectuelle et concurrence déloyale). 

 

La  réforme du code de procédure civile de 2011 a donc permis de décharger de manière considérable la Cour civile en reportant le problème sur la Chambre patrimoniale cantonale, qui occupe nombre de magistrat-e-s professionnel-le-s, car elle ne fonctionne pas avec des assesseur.e.s. Elle fonctionne actuellement à flux tendu et ne serait donc pas en mesure d'absorder une augmentation des cas, suite par exemple à la crise sanitaire.

 

    Un projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale est annoncé depuis 2 ans: il permettra de modifier le seuil à partir duquel la Chambre patrimoniale peut être saisie, et faire ainsi correspondre ses compétences à la complexité des cas et légitimer leur traitement  par 3 magistrat-e-s professionnel-le-s, le Juge de paix fonctionnant avec 2 assesseur.e.s.

     

    Ce projet prévoit de relever les seuils dans le domaine patrimonial de la manière suivante:

    • le juge de paix pourra traiter des litiges dont l'enjeu pécuniaire est inférieur à CHF 30'000.-, seuil limité actuellement à CHF 10'000.-;
    • les tribunaux d’arrondissement pourront traiter les litiges dont l'enjeu pécuniaire est compris entre CHF100'000.- à CHF300'000.-, au lieu de la fourchette actuelle  CHF 10'000.- et CHF 100'000.-;
    • la chambre patrimoniale pourra traiter les litiges dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 300'000.-, actuellement à partir de CHF 100'000.-.

     

    Cette réforme permettrait à la Chambre patrimoniale de se concentrer sur les affaires complexes; elle impliquerait une réorganisation afin de mieux répartir les affaires, donc une réaffectation des ressources, mais ne nécessiterait pas de nouvelles ressources.

     

    Ce projet de modification est toujours à l’examen auprès du Conseil d’Etat et n’a pas connu d’évolution depuis 2019. La Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal demande donc au Conseil d'Etat de présenter rapidement le projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale afin d'éviter une surcharge conséquente de la Chambre patrimoniale cantonale.

    Conclusion

    Prise en considération immédiate et renvoi au CE

    Séances dont l'objet a été à l'ODJ

    Date Décision
    31.08.2021
    24.08.2021

    Liste exhaustive des cosignataires

    Signataire Parti
    Yves Paccaud SOC
    Carine Carvalho SOC
    Jean-Claude Glardon SOC
    Alexandre Rydlo SOC
    Claude-Alain Gebhard V'L
    Claire Richard V'L
    Daniel Trolliet SOC
    Nathalie Jaccard VER
    Sébastien Cala SOC
    Eliane Desarzens SOC
    Claire Attinger Doepper SOC
    Rebecca Joly VER
    Cédric Echenard SOC
    Sylvie Pittet Blanchette SOC
    Anne-Sophie Betschart SOC
    Pierre Fonjallaz VER
    Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
    Salvatore Guarna SOC
    Stéphane Balet SOC
    David Raedler VER
    Blaise Vionnet V'L
    Cloé Pointet V'L
    Delphine Probst SOC
    Léonard Studer VER
    Alice Genoud VER
    Hadrien Buclin EP
    Pierre Zwahlen VER
    Julien Eggenberger SOC
    Cendrine Cachemaille SOC
    Felix Stürner VER
    Valérie Induni SOC

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