Motion Marc Vuilleumier et consorts - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

26.01.2021

Département pilote

DFIRE

Département en appui

DSAS

Identifiant

21_MOT_2

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

15.06.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 15.06.2021

Texte déposé

 

 

En octobre 2018, le Grand Conseil adoptait un certain nombre de mesures fiscales, notamment pour répondre à une initiative demandant une baisse d’impôt pour la classe moyenne. Entre autres, la déduction pour les cotisations de l’assurance maladie est passée de fr 2’200.- à un plafond de fr 3’200.-. Bon nombre de contribuables peuvent s’en réjouir. Toutefois, un effet pervers s’est introduit dans cette décision, notamment pour les bénéficiaires de PC et de rente-pont. Les associations remplissant les déclarations fiscales en ce début d’année en donnent de nombreux exemples. La suppression de la déduction de fr 2’200.-, au titre de l’assurance maladie pour les bénéficiaires de PC et, ainsi, la diminution de certaines déductions entrainent une augmentation très sensible d’impôt pour des revenus très modestes restés stables en 2019 et 2020. Il en va de même pour les bénéficiaires de rente-pont et, probablement, pour d’autres contribuables de condition modeste bénéficiant d’un subside élevé à l’assurance maladie. La modification de la déduction pour contribuables modestes ne compense pas la précarisation fiscale de ces nombreux contribuables. Les bénéficiaires de PC et de rente-pont représentent environ 10% des contribuables vaudois.

 

Nous présentons 3 exemples :

 

  1. Une bénéficiaire PC dispose en 2019 et 2020 d’un revenu déclaré de fr 28’440.-. Après les déductions usuelles et la suppression forfaitaire pour l’assurance maladie, le revenu imposable passe de fr 7’200.- en 2019 à fr 11’500.- en 2020. L’impôt dû passe de fr 535.- à fr 1052.-, augmentation de 96% !
  2. Un couple au bénéfice des PC dispose d’un revenu déclaré de fr 42’660.-. Le revenu imposable passe de fr 15’700.- à fr 20’900.- et l’impôt dû de fr 1’132.- à fr 1’820.-, augmentation de 60% !
  3. Un bénéficiaire de rente-pont dispose d’un revenu de fr 31’657.- en 2019 et fr 31’617.- en 2020. Il a pu déduire pour l’assurance maladie fr 2’200.- en 2019 et fr 114.- en 2020. Son impôt passe de fr 1’193.- à fr 1’713.-, augmentation de 44% !

 

Les motionnaires ont la conviction que le législateur n’a pas voulu aider les classes moyennes au détriment des contribuables modestes.

Il est en effet paradoxal que l’Etat finance des PC pour couvrir le loyer et les besoins vitaux de ses bénéficiaires et, parallèlement, ponctionne d’avantage d’impôt sur ces modestes revenus. Il donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre.

Nous pouvons nous demander quel sera l’impact de cette nouvelle taxation pour les PC familles et les nombreux contribuables bénéficiant d’un subside élevé à l’assurance maladie.

 

Par cette motion, nous demandons que des mesures appropriées soient proposées par le Conseil d’Etat, par exemple en revisitant la déduction pour contribuables modestes ou la déduction pour assurance maladie ou par tout autre mesure, pour que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés entre 2019 et 2020 et pour les années à venir.

 

Le 22.1.2020

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.06.2021
02.02.2021
26.01.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-Marc Nicolet VER
Hadrien Buclin EP
Pierre-Alain Favrod UDC
Yann Glayre UDC
Stéphane Balet SOC
Yvan Luccarini EP
Yves Paccaud SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Valérie Induni SOC
Jean-Louis Radice LIBRE
Felix Stürner VER
Nicolas Bolay UDC
Stéphane Montangero SOC
Jérôme Christen LIBRE
Sébastien Cala SOC
Salvatore Guarna SOC
Anne-Sophie Betschart SOC
Jean-Claude Glardon SOC
Taraneh Aminian EP
Raphaël Mahaim VER
Amélie Cherbuin SOC
Didier Lohri VER
Circé Barbezat-Fuchs LIBRE
Séverine Evéquoz VER
Jean Tschopp SOC
Sébastien Pedroli SOC
Cédric Echenard SOC
Léonard Studer VER
Nathalie Jaccard VER
Céline Misiego EP
Delphine Probst SOC
Serge Melly LIBRE
Julien Eggenberger SOC
Pierre Zwahlen VER

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