Postulat Didier Lohri et consorts - Péréquation Parlementaire 1123

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

01.12.2020

Département pilote

DIT

Département en appui

DSAS, DFIRE

Identifiant

21_POS_27

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

18.05.2022

Dernière décision du GC

Transformée en postulat et prise en considération, 18.05.2021

Texte déposé

Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.

Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique et tout le sentiment de gâchis devant les divergences des associations de communes - Etat.

 

En date du 17 novembre 2020 à l’heure des questions au sujet de la LPIC, le Conseil d’Etat a esquivé, répondu de manière sibylline, introduit une nouvelle notion de 50'000 CHF totalement absconse, qui ne répond pas à la question posée.

La seule information à retenir est la confirmation de l’introduction de la nouvelle péréquation au 1er janvier 2023.

 

Cette planification n’est pas raisonnable face aux échéances du renouvellement des autorités communales 2021 et cantonales 2022 et une loi votée en juin 2022 pour transmettre les informations aux communes. De plus, toutes les initiatives déposées au sujet de la cohésion sociale ou du taux unique doivent être complétées par une péréquation intercommunale.

 

Le parlement doit, in fine, valider et voter une loi de péréquation. Il est cohérent que cette loi, qui concerne tous les Vaudoises, soit issue de l’échelon politique de surveillance des communes.

Dans l’enseignement, on parle de « wer lehrt, prüft », il est peut-être temps d’appliquer la même règle en politique soit « qui conçoit la loi, vote la loi ».

 

Ces différentes raisons nous incitent à déposer une motion demandant au Conseil d’Etat de proposer une modification ou une nouvelle loi sur la péréquation des communes en prenant 5 principes de référence.

 

1er principe        Capacité financière en CHF par habitant et par point d’impôt CHF/(hab * 1 pt)

Les motionnaires demandent que le principe du modèle de péréquation se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois moyen à l’échelon cantonal. Cette valeur se calculerait en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce, indépendamment du taux d’impôt communal.

 

2ème principe Contribution au fonds de solidarité intercommunale

Toutes les communes dont la valeur du point d’impôt serait supérieure à la moyenne cantonale, financeraient un fonds en fonction de l’écart de la valeur du point communal diminué de la valeur moyenne cantonale et multiplié par sa population.

 

3ème principe Fonds de solidarité intercommunale

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunale se calculerait en nombre de points d’impôts, multiplié par la valeur du point d’impôt cantonal.

 

4ème principe Redistribution - Rétribution

Le montant de la rétribution serait égal au montant du fonds de solidarité intercommunale.

Il serait déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition par rapport aux valeurs moyennes cantonales.

 

5ème principe Contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la LATC

Le système de péréquation devrait être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le complément basé sur la LATC et du plan directeur cantonal.

 

 

En suivant ce lien vous pouvez télécharger une version avec un exemple chiffré.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
18.05.2021
04.05.2021
27.04.2021
20.04.2021
09.12.2020
08.12.2020
01.12.2020

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Julien Cuérel UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Andreas Wüthrich VER
Serge Melly LIBRE
Hadrien Buclin EP
Yves Ferrari VER
Séverine Evéquoz VER
Philippe Jobin UDC
Jean-Louis Radice LIBRE
Jérôme Christen LIBRE
Jean-François Thuillard UDC
Olivier Mayor VER
Vincent Keller EP
Céline Misiego EP
Nathalie Jaccard VER
Jean-Marc Nicolet VER
Marc Vuilleumier EP
Pierre Zwahlen VER
Sabine Glauser Krug VER

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