Simple question Muriel Thalmann - Fiscalité: combien de personnes appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e ?

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

23.03.2021

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

21_QUE_12

Commission

-

Délais réponse du CE

23.04.2021

Dernière décision du GC

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Texte déposé

Le Canton de Vaud étant l’un des rares cantons suisses à maintenir la responsabilité solidaire et illimitée en dépit d’une séparation, serait-il possible de connaître le nombre de personnes qui ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e, par année, durant ces dix dernières années, en fonction du sexe, et à combien se montent les montants en jeu, par année, durant ces dix dernières années ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

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