Simple question Céline Misiego au nom EP - Un geste pour les retard de déclarations fiscales

Auteur

Céline Misiego

Date du dépôt

26.01.2021

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

21_QUE_4

Commission

-

Délais réponse du CE

26.02.2021

Dernière décision du GC

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Texte déposé

Il y a quelques années, l'Etat de Vaud a décidé de facturer cinquante francs aux contribuables retardataires qu'on a dû rappeler à l'ordre au début de l'été. 

L'année dernière tout s'est arrêté ou du moins ralenti. De nombreuses permanences d'aide au remplissage des déclarations fiscales ont été interrompues, ce qui a mis bien des personnes en retard. On aurait pu penser que l'Etat renoncerait à facturer la pénalité en question, vu la situation, d'autant plus que de nombreux contribuables ont vu leur revenus baisser lors de l'année 2020. Or, cela n'a pas été le cas.

Le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas que la situation particulière de l'année 2020 peut expliquer de nombreux retards dans la remise de leur déclaration fiscales et que dès lors il serait opportun voire juste de supprimer la somme de 50.- facturée pour tout retard ? 

 

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