Résolution Marc-Olivier Buffat et consorts - CFF immobilier: une suspension aux investissements aux conséquences désastreuses

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

02.02.2021

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

21_RES_6

Commission

-

Délais réponse du CE

17.05.2021

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 17.02.2021

Texte déposé

Le 26 janvier dernier les CFF ont annoncé vouloir instaurer une sorte de moratoire dans leurs investissements immobiliers, soit une réduction de l'ordre 700 millions de 2021 à 2025, et jusque leur couverture soit totalement garantie. Ces réductions touchent de nombreux et importants projets urbanistiques, soit notamment Renens/Prilly- Central Malley- Renens, quais et bâtiments-- soit des projets qui concernent directement notre canton et la région lausannoise.

 

Les CFF font certes valoir des difficultés financières liées à une baisse de fréquentation durant 2020, mais il est à prévoir que les résultats de 2021 ne seront guère meilleurs voire pire, et cela peut encore durer...

 

Toutefois les effets de cette suspension sont désastreux à mains égards : elle bloque l'avancement de projets d'ampleurs régionales dans lesquels les CFF ne sont pas seuls partenaires, et ces derniers (parmi lesquels des entités publiques et des caisses de pensions ) n'ont pas à pâtir de la défection des CFF; en outre elle bloque des projets de mobilité douce qui sont une nécessité immédiate.

 

Par ailleurs, ce moratoire qui bloquera de nombreux projets va à l'encontre de la politique anti-cyclique qu'il est nécessaire d'adopter de façon active et volontariste- et pénaliser de nombreux secteurs économiques en relation avec la construction. On ne peut pas attendre 3,4,5 ans pour attendre que les CFF trouvent des solutions de financement- ou alors ceux-ci doivent ils envisager de céder ou valoriser autrement leur droit à bâtir- ou encore trouver d'autres sources fédérales de financement.

 

Il est donc nécessaire que les CFF renonce à cette suspension et assume pleinement son rôle dans les projets immobiliers dans lesquels ils sont déjà impliqué

 

La présente résolution souhaite que le conseil d'Etat intervienne auprès des CFF et du Conseil fédéral afin d'inviter les CFF à renoncer à cette suspension.

 

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
16.02.2021
09.02.2021
02.02.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Guy Gaudard PLR
Florence Gross PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Carole Dubois PLR
Pierre-André Romanens PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Marc Genton PLR
Alexandre Berthoud PLR
Philippe Germain PLR
Bernard Nicod PLR
Stéphane Rezso PLR
Daniel Develey PLR
Pierrette Roulet-Grin PLR
Aurélien Clerc PLR
Catherine Labouchère PLR
Pierre Volet PLR
Daniel Ruch PLR
Olivier Petermann PLR
Claude Matter PLR
Marion Wahlen PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Georges Zünd PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Jean-François Cachin PLR
Alain Bovay PLR
Rémy Jaquier PLR

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