Résolution Claire Richard et consorts au nom Groupe vert'libéral - Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes ?

Auteur

Claire Richard

Date du dépôt

16.03.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE

Identifiant

21_RES_7

Commission

-

Délais réponse du CE

26.07.2021

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 27.04.2021

Texte déposé

Le bouclement des comptes annuels 2020 va bientôt être finalisé. Si la situation financière du canton est positive malgré la période que nous avons vécue, et qu’il en résulte un excédent de revenus, l’accord canton-communes sur la cohésion sociale pourrait ainsi être mis en œuvre plus rapidement selon l’art. 19a al. 3 de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Celui-ci prévoit en effet qu’en cas de résultat positif des comptes annuels de l'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé, conformément à l'engagement pris dans le Protocole d'accord entre l'Etat de Vaud et l'Union des communes vaudoises du 25 août 2020, à accélérer la progression du rééquilibrage financier, de manière à atteindre le montant-cible prévu à l'article 17b dès 2026.

Les communes ont également payé un lourd tribut à la pandémie. Nombre d’entre elles ont décidé de prendre à leur charge certaines mesures d’aides aux entreprises fermées ou au domaine culturel par exemple. Si un résultat positif des comptes de l’Etat de Vaud est avéré, les communes doivent aussi pouvoir en bénéficier.

La présente résolution demande ainsi au Conseil d’Etat, si les comptes de l’Etat de Vaud se révèlent positifs avant écritures de bouclement, de rééquilibrer plus rapidement la situation financière avec les communes conformément à l’art. 19a al. 3 LOF.

 

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.04.2021
20.04.2021
23.03.2021
16.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Christine Chevalley PLR
Graziella Schaller V'L
Florence Gross PLR
Claude-Alain Gebhard V'L
Laurent Miéville V'L
Carole Dubois PLR
Daniel Develey PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Blaise Vionnet V'L
Pierre-André Pernoud UDC
Olivier Petermann PLR
Jean-François Cachin PLR
Anne-Lise Rime PLR
Jean-François Chapuisat V'L
Jean-Daniel Carrard PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Guy Gaudard PLR
Pierre-André Romanens PLR
François Cardinaux PLR
Claude Matter PLR
Georges Zünd PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Jean-Marc Sordet UDC
Marc-Olivier Buffat PLR
Cloé Pointet V'L

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