Résolution Vincent Keller au nom de la Commission thématique des pétitions - Des solutions pour la valorisation et l’utilisation de surfaces vides en zones agricoles.

Auteur

Vincent Keller

Date du dépôt

30.03.2021

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

21_RES_8

Commission

-

Délais réponse du CE

26.07.2021

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 27.04.2021

Texte déposé

Afin d’éviter une inégalité de traitement entre les producteurs de lait disposant d’un système de traite automatique et ceux qui n’en ont pas et doivent donc loger du personnel sur le site de l’exploitation, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à trouver des solutions pour la valorisation et l’utilisation des surfaces et des volumes vides déjà bâti en zones agricoles.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
27.04.2021
30.03.2021

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