Question orale Didier Lohri - Registre des automobiles et transparence incontrôlée

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

01.02.2022

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_15

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 08.02.2022

Texte déposé

La presse s’est fait écho le 9 janvier 22, des changements de loi au sujet de la publication des données des détenteurs de plaques vaudoises. Cette loi date pourtant. (LCR, RS 741.01).

Elle dit :

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les personnes peuvent s’opposer, sans condition et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente. La non-publication des données personnelles rattachées à l’ensemble des numéros de plaques d’immatriculation de la personne ci-dessous est requise

 

La position de l’Etat, relayée par le service, explique et justifie la décision du SAN en apportant avec surprise les arguments suivants :

 

  • «En revanche, il va de soi que le fait de rendre accessible en ligne et gratuitement ces données via un moteur de recherche, et non pas via un formulaire de demande à adresser au SAN comme actuellement, facilitera l’accès aux données».
  • «Nous invitons les détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient rendues publiques à s’opposer à la publication», dit le service.

 

Permettez-moi d’être très surpris de cette démarche. Les cantons peuvent et il y a une tolérance dans l’application de cette loi à l’heure où la cybercriminalité et la protection des données sont problématiques et peu maîtrisées.

C’est ainsi que j’ai l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat à l’aide de la question suivante :

Quelles sont les différences ou interprétations des lois qui permettent d’avoir une approche différente entre les registres des automobiles, celui des bâtiments ou le registre foncier et encore le registre fiscal ?

 

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.02.2022
01.02.2022

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