Question orale Florence Gross - Le Conseil d’État a-t-il besoin des députés pour actionner les clauses de reprises d'impôts prévues dans ses exonérations fiscales temporaires?

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

01.03.2022

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_25

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 08.03.2022

Texte déposé

La santé actuelle  de l'économie vaudoise est entre autres attestée par dix ans de note financière AAA. Ce résultat démontre la pertinence de notre politique de diversification conduite en utilisant notamment l'outil des exonérations fiscales temporaires d'entreprises. Un outil qui prévoit de strictes conditions d'applications, en termes d'emplois créés comme de durée d'installation, conditions qu'il arrive de devoir respecter avec fermeté.

 

Un jugement du Tribunal Fédéral nous a ainsi appris à la fin de l'année dernière que la firme Monsanto devait payer au Canton de Vaud près de 35 millions d'impôts non-perçus, en application de la clause de reprise d'impôt (claw-back) systématiquement prévue pour ces exonérations fiscales temporaires.

 

Ce qui interpelle dans ce cas, c'est de lire dans la presse le 21 février que cette reprise aurait été faite "sous l'impulsion" de notre ex-collègue député vert Raphaël Maheim, qui s'en attribue le mérite.

 

J'en suis donc étonnée et à vrai dire inquiète pour le bon fonctionnement de nos institutions. Je pose donc la question suivante: Le Conseil d'Etat peut-il me rassurer, soit s'occupe-t-il lui-même de ce type d'exonération ou compte-t-il sur les députés pour le faire?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
08.03.2022
01.03.2022

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