Question orale Marc-Olivier Buffat - agriculture et production d'énergie - modification de la LAT en faveur de l'agri-voltaïque ?

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

29.03.2022

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_40

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 05.04.2022

Texte déposé

Les médias se sont fait récemment l'écho de la volonté de la Confédération (DETEC) de modifier les art 24 ss. LAT en particulier  l'article 25 al 2 LAT, en vue de promouvoir l'agri- voltaïque, soit la possibilité pour les exploitants agricoles de poser sur leurs terrains et exploitations des installations de production d'énergie- p.ex. d'énergie photo-voltaïque. Cette ouverture dans la rigidité des dispositions légales pour les constructions hors zone à bâtir serait une opportunité bienvenue alors que la pénurie menace et renforcerait l'auto-approvisionnement durable. Une consultation auprès des cantons serait en cours.

 

L'on souhaite dès lors poser la question orale suivante au Conseil d'Etat :

 

- Quelle est la position ou la réponse du Conseil d'Etat face à cette proposition du DETEC ?

 

L'on remercie le Conseil d'Etat de sa réponse

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
05.04.2022
29.03.2022

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