Question orale Hadrien Buclin - Mystère autour d’une taxation

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

03.05.2022

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_50

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 10.05.2022

Texte déposé

L’hebdomadaire Vigousse, dans son édition du 29 avril dernier, a révélé une information étonnante concernant une conseillère d’État élue. Selon l’hebdomadaire, l’administration fiscale n’aurait pas été en mesure de communiquer à un contribuable qui en a fait la demande le résultat de sa taxation, comme le prévoit l’article 184 de la Loi sur les impôts directs cantonaux. Le Conseil d’État peut-il expliquer les raisons qui ont conduit à cette impossibilité de communiquer la taxation de cette contribuable ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
10.05.2022
03.05.2022

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