Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Caisse de Pensions de l'Etat de Vaud (CPEV): les reports de sa restructuration annonce-t-elle un besoin supplémentaire de recapitalisation avec l’argent du contribuable ?

Auteur

Fabrice Moscheni

Date du dépôt

30.08.2022

Département pilote

DEIEP

Département en appui

DCIRH

Identifiant

22_INT_108

Commission

-

Délais réponse du CE

05.12.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 06.09.2022

Texte déposé

En 2013, le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), ainsi qu’un projet de décret (EMPD) accordant un crédit de 1,44 milliard pour les mesures de recapitalisation de la CPEV.

 

A fin juin 2022, la performance globale de la CPEV s'établit à  -7,9% et son degré de couverture est de 68.8%, s’inscrivant ainsi très proche du minimum de 68% de taux couverture imposé au 31.12.2022 par le chemin de recapitalisation décidé en 2013 et auquel la CEPV s’est engagée devant les autorités de surveillance. Si ce degré minimum n’est pas respecté, une recapitalisation par injection de capital s’imposera.

 

Pour rappel, le plan de financement de la CPEV a été accepté en 2013 afin d’assainir la CPEV face aux défis structurels auxquels elle est soumise. En 2012, le taux de couverture était de 64.39%, situation jugée très inquiétante à l’époque et justifiant une réaction énergique. Le plan de financement a ainsi nécessité l’injection de 1.44 milliards dans la CPEV d’une part, et, en contrepartie, le plan prévoyait une restructuration du plan de prévoyance afin d’amener ce plan plus en ligne avec les données actuarielles de la caisse. En mots clairs, les prestations de prévoyance devaient être revues à la baisse car elles sont actuellement trop généreuses.

 

Néanmoins, dès 2017, invoquant les bonnes performances des placements financiers, les mesures de restructuration touchant le plan de prévoyance ont été reportées par le conseil d’administration de la CPEV. A nouveau en mai 2022, les mesures de restructuration ont été reportées au 1.1.2025. La raison du report était « la bonne marche des placements financiers ». Il est à noter que ce report des mesures de restructuration a été accepté en mai 2022 par l’As-So, unité de tutelle, sur la base des comptes des résultats au 31.12.2021. Il est cocasse de constater que cette décision a été prise en mai 2022, alors que les marchés financiers avaient subi une forte correction, et consubstantiellement la situation de la caisse s’était déjà fortement dégradée.

 

De façon générale, on peut s’étonner de ces reports à répétition des mesures de restructuration. En effet, la bonne gouvernance impose de séparer les mesures de restructuration, ces dernières étant définies sur une base d’une analyse structurelle de la situation de la caisse, d’une part, des performances des placements financiers de certaines années, d’autre part, qui sont, par essence, des aspects conjoncturels.

En d’autres mots, toute surperformance s'entend comme devant être compensée à long terme par une sous-performance. Les reports à répétition paraissent à ce titre comme une vision tactique et non stratégique, et vont de fait selon la doctrine généralement reconnue à l’encontre de l’intérêt à long terme de la caisse de pension.

 

Selon les annexes aux comptes 2021, la CPEV assure début 2022 près de 40'000 actifs et paie des rentes à plus de 20'000 rentiers. En sus des fonctionnaires employés par le Canton de Vaud, elle assure également les employés d’autres structures telles que l’UNIL, HEP, ECAL et l’autorité LPP de surveillance (As-So). Dans ce dernier cas, seul les actifs de 45 ans révolus au 31.12.2011 sont assurés auprès de la CPEV.

 

Au vu du développement ci-dessus, j’ai le privilège de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  • Comment le Conseil d’Etat juge-t-il la situation financière et de gouvernance de la CPEV ?

 

  • Comment le Conseil d’Etat juge-t-il les reports successifs des mesures de restructuration du plan de prévoyance, en particulier celui au 1.1.2025, décidé en mai 2022 ?

 

  • Est-ce que les représentants du Conseil d‘Etat dans le conseil d’administration de la CPEV ont soutenus le report des mesures de restructuration au 1.1.2025 ?

 

  • Le Conseil d’Etat juge-t-il probable que la CPEV nécessite à nouveau une injection de capital pour la sauver ? si c’est le cas:
    • Quel serait le montant à injecter ?
    • Un montant est-il provisionné dans les comptes de l’Etat pour une éventuelle injection supplémentaire ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

Lien Titre
  22_INT_108-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
06.09.2022
30.08.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Georges Zünd PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Jean-Franco Paillard PLR
Aliette Rey-Marion UDC
Nicolas Glauser UDC
Jacques-André Haury V'L
Josephine Byrne Garelli PLR
Nicole Rapin PLR
Yvan Pahud UDC
François Cardinaux PLR
Alexandre Berthoud PLR
Fabien Deillon UDC
Patrick Simonin PLR
Denis Dumartheray UDC
Jean-Marc Udriot PLR
Pierre Kaelin PLR
Nicolas Suter PLR
Cédric Weissert UDC
Jean-François Thuillard UDC
Stéphane Jordan UDC
Guy Gaudard PLR
Yann Glayre UDC
Florence Gross PLR
Sylvain Freymond UDC
Nicolas Bolay UDC
Jean-Daniel Carrard PLR
Nicola Di Giulio UDC

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