Question orale Jérôme Christen - Tout est-il permis au nom de l’intérêt public y compris la spéculation foncière ?

Auteur

Jérôme Christen

Date du dépôt

29.03.2022

Département pilote

DFJC

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_34

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 05.04.2022

Texte déposé

 

En 1975, la commune de Romanel-sur-Lausanne a classé des terrains en zone d’utilité publique principalement pour permettre d’aménager des établissements scolaires nécessaires au développement de la commune. Elle a renoncé à les acquérir partant du principe que l’affectation publique était à terme acquise.

 

Fin 2013, la Fondation Renée Delafontaine a acquis ces parcelles en toute discrétion pour 125 francs le m2 dans le but d’y construire un établissement permettant d’accueillir les élèves en situation de polyhandicap. Ce projet, d'utilité publique, n’est aujourd'hui plus d’actualité. La Fondation René Delafontaine s’apprête à vendre à la commune de Romanel ces trois parcelles au prix de 558 francs le m2. Or, la Commission cantonale immobilière chargée de la fixation des prix pour des terrains appartenant à l’Etat de Vaud applique pour la zone d’utilité publique des prix variant entre 50 à 150 frs le m2.

 

Comment le Conseil d’Etat peut-il cautionner le fait qu’une Fondation largement subventionnée par de l’argent public (environ 15 millions annuels) réalise une plus-value de plus de 300% sur le dos d’une commune ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
05.04.2022
29.03.2022

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