Interpellation Florence Gross et consorts - Une incitation fiscale supplémentaire aux travaux d'assainissement des bâtiments est-elle possible?

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

08.03.2022

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_39

Commission

-

Délais réponse du CE

13.06.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 15.03.2022

Texte déposé

Le Conseil d’État ne cesse de proclamer qu’il souhaite développer la stratégie énergétique 2050. Plusieurs mesures et actions sont d’ailleurs programmées dans le programme de législature 2017 – 2022. Des incitations financières pour l’assainissement des bâtiments privés se font déjà au travers du Programme Bâtiment. Toutefois, à ce jour, la bureaucratie décourage grand nombre de propriétaires à engager ce type de travaux.

 

De plus, les conséquences fiscales d’un assainissement peuvent parfois être une source de renonciation à de tels travaux car ceux-ci vont être inclus dans la valeur fiscale du bâtiment. En effet, les travaux d’assainissement ont souvent comme conséquence une augmentation de la valeur fiscale du bâtiment et donc une augmentation de la fortune imposable du propriétaire.

 

Si le contribuable a la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement, leur impact sur l’estimation fiscale du bien peut encore malgré tout décourager.

 

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État :

 

  1. De quelle manière les travaux énergétiques sont aujourd’hui pris en compte dans l’estimation fiscale d’un bien après travaux ?
  2. Existe-t-il de la marge de manœuvre afin de réduire l’impact de travaux d’assainissement sur la valeur fiscale du bien après travaux ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.03.2022
08.03.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Gérard Mojon PLR
François Cardinaux PLR
Claude Matter PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Jean-Marc Genton PLR
Chantal Weidmann Yenny PLR
Alexandre Berthoud PLR
Nicolas Suter PLR
Maurice Neyroud PLR
Philippe Vuillemin PLR
Pierre-André Romanens PLR
Nicolas Bolay UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Dylan Karlen UDC
Jean-François Cachin PLR
Carole Dubois PLR
Marc-Olivier Buffat PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Guy Gaudard PLR
Philippe Cornamusaz PLR
Stéphane Rezso PLR
Aurélien Clerc PLR
Marion Wahlen PLR
Bernard Nicod PLR
Daniel Develey PLR
Pierre-François Mottier PLR
Fabien Deillon UDC
Jean-Daniel Carrard PLR
Anne-Lise Rime PLR
Philippe Germain PLR
Pierre Volet PLR
Sergei Aschwanden PLR
Olivier Petermann PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Philippe Jobin UDC
Yann Glayre UDC
Catherine Labouchère PLR
Nicolas Glauser UDC
Maurice Gay PLR

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