Simple question Cloé Pointet - Transparence fédérale et transparence cantonale, un mélange qui risque de donner la migraine !

Auteur

Cloé Pointet

Date du dépôt

08.03.2022

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

22_QUE_15

Commission

-

Délais réponse du CE

13.04.2022

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Les montants prévus dans la loi fédérale sur la transparence et ceux inscrits dans la LEDP ne sont pas égaux et cela peut conduire à des difficultés d'interprétation.
Par exemple, lorsque un parti cantonal participe à des élections fédérales et reçoit des dons entre 5'000.- et 15'000.- pour financer spécifiquement cette campagne fédérale, est-il soumis à la loi fédérale ou cantonale, ou autrement dit, doit-il déclarer les noms des donateurs ?

Partager la page