Simple question Alexandre Rydlo - Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

Auteur

Alexandre Rydlo

Date du dépôt

08.02.2022

Département pilote

DSAS

Département en appui

DIT

Identifiant

22_QUE_6

Commission

-

Délais réponse du CE

16.03.2022

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Lors de certains accidents vasculaires cérébraux (AVC) et de certaines maladies neurologiques, par exemple un ADEM (« Acute Demyelinating EncephaloMyelitis », encéphalomyélite aiguë disséminée), il apparait que les personnes concernées perdent malheureusement, temporairement ou indéfiniment, certaines facultés leur permettant, entre autres, de conduire.

 

C’est ainsi qu’à l’issue d’un examen neuropsychologique, le Corps médical recommande à ces personnes soit de ne pas conduire, soit leur interdit purement et simplement de conduire.

 

Reste que ces recommandations, ou ces interdictions, se limitent à une décision médicale, et ne se traduisent pas en une mesure administrative effective comme un véritable retrait de permis par les Autorités, lorsque le Corps médical conclue qu’une interdiction de conduire est légitime.

 

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

 

Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

 

Merci pour vos informations !

 

Chavannes-près-Renens, 08.02.2022

                                                        

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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