Résolution Dylan Karlen et consorts au nom du Groupe UDC - Contre le dérèglement juridique, condamnons fermement toute forme d’éco-délinquance !

Auteur

Dylan Karlen

Date du dépôt

08.02.2022

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

22_RES_5

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 15.03.2022

Texte déposé

Le 19 mars 2019, le Grand Conseil a adopté une résolution proclamant l’urgence climatique dans le canton de Vaud. Ce décret purement symbolique engendre néanmoins d’inquiétantes dérives en matière de désobéissance civile, nombre de militants écologistes légitimant leurs actions illégales au travers de cette « urgence » climatique et d’un hypothétique « état de nécessité ». Ces concepts d’urgence et de nécessité, politiquement et scientifiquement contestables, semblent ainsi devenir le passeport de toutes les transgressions.

 

Au-delà du respect de la propriété privée, principale cible des éco-délinquants, il s’agit de préserver l’intégrité des dispositions légales et réglementaires relatives au maintien de l’ordre public. Les conséquences de cette urgence s’aggravent lorsque plusieurs zadistes de la colline du Mormont sont acquittés par la justice vaudoise de première instance. Des verdicts largement influencés par le climat de peur et une supposée imminence du danger créés par cette simple résolution de 2019.

 

Si une résolution votée par le parlement ne revêt qu’une portée symbolique et ne jouit pas d’une force légale, son esprit est toutefois pris en compte dans l’élaboration de la jurisprudence. Face à un tel dérèglement juridique, qui met en péril l’intégrité de nos lois et règlements (de police, par exemple), notre serment d’élu, garant de l’ordre public, nous oblige à urgemment clarifier la position du Grand Conseil.

 

En conséquence, il est nécessaire d’adopter la résolution suivante :

 

Par la présente résolution, le Grand Conseil du Canton de Vaud proclame que l’urgence climatique décrétée le 19 mars 2019 ne peut et ne doit en aucune circonstance légitimer une quelconque forme de désobéissance civile et d’éco-délinquance.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

Date Décision
15.03.2022
08.03.2022
01.03.2022
15.02.2022
08.02.2022

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Jean-François Thuillard UDC
François Cardinaux PLR
Gérard Mojon PLR
Sacha Soldini UDC
José Durussel UDC
Pierre-Alain Favrod UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Aliette Rey-Marion UDC
Maurice Treboux UDC
Florence Gross PLR
Yann Glayre UDC
Pierre-André Romanens PLR
Nicolas Glauser UDC
Josephine Byrne Garelli PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Céline Baux UDC
Nicolas Bolay UDC
Cédric Weissert UDC
Jean-Luc Bezençon PLR
Philippe Liniger UDC
Georges Zünd PLR
Alain Bovay PLR
Yvan Pahud UDC
Fabien Deillon UDC
Denis Rubattel UDC
Daniel Develey PLR

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