Motion Anne Baehler Bech et consorts demandant des modifications de la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL).

Auteur

Baehler Bech Anne

Date de dépôt

10.01.2006

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DEC

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

06_MOT_114

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

19.09.2006

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Appel nominal du 19.09.06 (PDF, 260 KO) est composé par
  Débats (19.09.6 soir) (PDF, 244 KO) est composé par
  développement et discussion (PDF, 160 KO) est composé par
  dépôt (PDF, 2 MB) est composé par

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