Inititative législative et constitutionnelle Philippe Vuillemin et consorts demandant la modification de l'art. 65 al. 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 pour y inscrire une référence précise instituant l'hébergement médico-social.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

20.02.2007

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

07_INI_029

Motion d'ordre

-

Délais réponse

04.03.2008

Développement

-

Séance CE

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Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  dépôt (PDF, 1 MB) est composé par

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