Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant que les citoyens vaudois puissent effectuer, s'ils le désirent, le contrôle périodique de leurs véhicules auprès d'une autre instance que celle de l'Etat.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

27.11.1990

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

L

En suspens

N

Numéro tiré part

1990_00044

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

05.12.1990

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Partager la page