Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant que les citoyens vaudois puissent effectuer, s'ils le désirent, le contrôle périodique de leurs véhicules auprès d'une autre instance que celle de l'Etat.
Auteur
Vuillemin Philippe
Date de dépôt
27.11.1990
Sigle
-
Affecté à Dept.
-
Autre
-
Dépt. pré-DUPLO
-
Autre
L
En suspens
N
Numéro tiré part
1990_00044
Motion d'ordre
-
Délais réponse
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Développement
05.12.1990
Séance CE
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Prévue
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Effective
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Séance GC
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Prévue
-
Effective
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