Motion Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

15.04.2008

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DSE

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

08_MOT_037

Motion d'ordre

-

Délais réponse

07.10.2009

Développement

07.10.2008

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Dépôt (PDF, 77 KO) est composé par
  Débat (07.10.08) (PDF, 187 KO) est composé par
  Votes du 07.10.08 (PDF, 32 KO) est composé par
  Objet et développement (PDF, 102 KO) est composé par

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