Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

07.10.2008

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DSE

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

08_POS_088

Motion d'ordre

-

Délais réponse

06.10.2009

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

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