Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts visant à mieux définir les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

03.02.2009

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

09_POS_116

Motion d'ordre

-

Délais réponse

09.02.2009

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  Débats (10.02.09) (PDF, 79 KO) est composé par
  Dépôt (PDF, 74 KO) est composé par
  Vote du 10.02.09 (PDF, 19 KO) est composé par

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