Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant d'étudier un programme d'exécution des peines d'emprisonnement jusqu'à six mois à domicile.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

05.09.1994

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

L

En suspens

N

Numéro tiré part

94_M_018

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

12.09.1994

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Partager la page