Motion Pierre-Yves Rapaz et consorts demanant au Conseil d'Etat de modifier la loi scolaire pour introduire l'interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire

Auteur

Rapaz Pierre-Yves

Date de dépôt

24.11.2009

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

09_MOT_086

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

30.11.2010

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

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