Motion Pierre Zwahlen et consorts en vue de clarifier la politique d'investissement de l'Etat en modifiant l'art. 25 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972.

Auteur

Zwahlen Pierre

Date de dépôt

08.12.1998

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DINF

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

98_MOT_029

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

18.05.1999

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
Développement et décision est composé par
Débats est composé par
Dépôt est composé par

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