Motion Régis Courdesse au nom du groupe vert'libéral demandant une modification de l'article 61, lettre a, chiffres 1 et 2, de la Loi sur l'exercice des droits politiques

Auteur

Courdesse Régis

Date de dépôt

14.05.2013

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

13_MOT_026

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

05.11.2013

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Débats (21.05.2013) (PDF, 336 KO) est composé par
  Dépôt (PDF, 106 KO) est composé par
  Objet et développement (PDF, 257 KO) est composé par
  Objet (PDF, 216 KO) est composé par
  Objet et développement - RC et débat (PDF, 294 KO) est composé par

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