Postulat Régis Courdesse et consorts concernant l'art. 61b LATC (nouveau) - Coordination avec la LICom

Auteur

Courdesse Régis

Date de dépôt

02.07.2013

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

13_POS_041

Motion d'ordre

-

Délais réponse

02.07.2014

Développement

-

Séance CE

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Prévue

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Effective

-

Séance GC

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Prévue

-

Effective

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