Interpellation Marc-Olivier Buffat - Délinquants relâchés faute de place dans les prisons - usque tandem ?

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

29.10.2013

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

13_INT_173

Motion d'ordre

-

Délais réponse

05.02.2014

Développement

05.11.2013

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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