Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant la contribution de plus-value - concrétiser sans délai les exigences fédérales

Auteur

Mahaim Raphaël

Date de dépôt

08.04.2014

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

14_MOT_044

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

13.01.2015

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

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