Interpellation Anne Baehler Bech - Disponibilité des terrains constructibles : quelles applications de l'article 15a alinéa 2 LAT ?

Auteur

Baehler Bech Anne

Date de dépôt

26.08.2014

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

14_INT_278

Motion d'ordre

-

Délais réponse

09.12.2014

Développement

09.09.2014

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  Dépôt (PDF, 100 KO) est composé par

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