Résolution Valérie Induni et consorts - Transmission de données de la BCV aux autorités américaines

Auteur

Induni Valérie

Date de dépôt

26.08.2014

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

14_RES_018

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Objet (PDF, 145 KO) est composé par
  Dépôt (PDF, 227 KO) est composé par
  Vote sur la prise en considération du 02.09.14 (PDF, 7 KO) est composé par

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