Interpellation Axel Marion et consorts - Tarifs des actes notariés : le Conseil d'Etat est-il prêt à prendre des mesures ?

Auteur

Marion Axel

Date de dépôt

03.12.2014

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DFIRE

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

14_INT_319

Motion d'ordre

-

Délais réponse

10.03.2015

Développement

10.12.2014

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Dépôt (PDF, 201 KO) est composé par

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