Détermination Pierre-Yves Rapaz - Délinquants sans permis de séjour valable

Auteur

Rapaz Pierre-Yves

Date de dépôt

17.03.2015

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

14_INT_305

Motion d'ordre

-

Délais réponse

17.06.2015

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Vote et vote nominal sur la détermination (PDF, 80 KO) est composé par
  Dépot (PDF, 42 KO) est composé par

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