Question Philippe Vuillemin sur la loi sanitaire (art. 180 et ss.), le législateur dispose quant à l'engagement des moyens en général et des médecins en particulier, en cas de catastrophes.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

22.06.1999

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

DSE

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

99_QUE_039

Motion d'ordre

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Délais réponse

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Développement

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Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

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Lien Titre
  Dépôt (PDF, 1 MB) est composé par

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