Postulat Denis Rubattel et consorts - Obliger les détenus et leur famille à prendre part au financement de l'incarcération
Auteur
Rubattel Denis
Date de dépôt
30.08.2016
Sigle
-
Affecté à Dept.
-
Autre
-
Dépt. pré-DUPLO
-
Autre
-
En suspens
N
Numéro tiré part
16_POS_186
Motion d'ordre
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Délais réponse
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Développement
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Séance CE
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Prévue
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Effective
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Séance GC
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Prévue
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Effective
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| Lien | Titre |
|---|---|
| Objet et développement (PDF, 39 KO) | est composé par |
| Dépôt (PDF, 205 KO) | est composé par |
| Objet (PDF, 159 KO) | est composé par |