Postulat Philippe Vuillemin et consorts demandant la modification des art. 146, 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP).

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

27.10.1999

Sigle

-

Affecté à Dept.

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Autre

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Dépt. pré-DUPLO

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Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

99_POS_088

Motion d'ordre

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Délais réponse

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Développement

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Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

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Effective

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