Postulat Régis Courdesse au nom de la CHSTC - La CHSTC demande l'étude d'une instance intermédiaire en matière de Police des étrangers

Auteur

Courdesse Régis

Date de dépôt

10.01.2017

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

17_POS_224

Motion d'ordre

-

Délais réponse

17.01.2018

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  Dépôt (PDF, 161 KO) est composé par

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