Question orale Catherine Labouchère - Comment récupérer des prestations sociales perçues indûment lorsqu'un étranger condamné retourne dans son pays ?

Auteur

Labouchère Catherine

Date de dépôt

28.02.2017

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

17_HQU_292

Motion d'ordre

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Délais réponse

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Développement

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Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
  Dépôt (PDF, 45 KO) est composé par

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