Postulat Valérie Induni et consorts - Combattre l'exploitation des faillites à répétition

Auteur

Induni Valérie

Date de dépôt

20.06.2017

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

17_POS_252

Motion d'ordre

-

Délais réponse

16.01.2019

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
Objet est composé par
Objet et développement est composé par
Dépôt est composé par

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