Postulat Nicolas Suter et consorts - Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), pour que la situation familiale déterminante ne vienne pas accabler inutilement les familles vivant le deuil d'un enfant mineur

Auteur

Suter Nicolas

Date de dépôt

17.04.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_POS_052

Motion d'ordre

-

Délais réponse

24.04.2019

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

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Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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  Objet (PDF, 22 KO) est composé par

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