Motion Hadrien Buclin et consorts - Pas de baisses d'impôts pour les entreprises sans suppression des statuts spéciaux !

Auteur

Buclin Hadrien

Date de dépôt

15.05.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_MOT_041

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

02.10.2018

Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

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