Interpellation Jean-Daniel Carrard et consorts - Est-ce qu'il y a une collaboration intercantonale quant à la gestion des places de détention, et si oui quelle est-elle ?

Auteur

Carrard Jean-Daniel

Date de dépôt

12.06.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_INT_191

Motion d'ordre

-

Délais réponse

19.09.2018

Développement

19.06.2018

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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