Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public

Auteur

Devaud Grégory

Date de dépôt

12.06.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_INI_004

Motion d'ordre

-

Délais réponse

08.10.2020

Développement

-

Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

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