Motion François Cardinaux et consorts - Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom.

Auteur

Cardinaux François

Date de dépôt

03.07.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_MOT_054

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

28.08.2018

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

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Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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