Postulat Rebecca Joly et consorts - Prolonger les autorisations d'exercer une activité lucrative au-delà du délai de départ pour les requérants d'asile déboutés sans possibilité de renvoi forcé (art. 43 al. 3 LAsi)

Auteur

Joly Rebecca

Date de dépôt

20.11.2018

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

18_POS_086

Motion d'ordre

-

Délais réponse

-

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

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Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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